Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Auteur : FOURNET Maud
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil, mais doit établir un man... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la communication de témoignages à l’agent poursuivi), q...Source : www.eurojuris.fr -
Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’ar...Source : www.eurojuris.fr
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La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie financière pour le salarié. Si le salarié perd nécessairement sa contrepartie financière en cas de renonciation à la cla...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d’éviction. C’est l’objet du rappel de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt publié du 11 janv...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plateformes en ligne permettant aux particuliers de louer leur logement à des fins touristiques, avec Airbnb en tête de file...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffectation artificielle et sur les conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CAA V...Source : www.eurojuris.fr