Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Historique

• Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’installation de 18 panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique dont le coût a été financé par un crédit affecté.  Le 2 novembre...
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• Un village littoral sans lieu de vie ?
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète de ces dispositions nécessite, dans un...
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• L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix e...
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• Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de voir ordonner à l’employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaire d’autres salariés occupant des post...
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• Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement sexuel. Cour de Cassation, chambre sociale, 15 février 2023, 21.23919 Dans cette affaire, un...
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• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deu...
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