Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Historique

• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, qui instaure le droit de préférence du preneur d’un bail commercial, en cas de vente des murs. Ledit droit de préfére...
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• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Le 6 décembre 2014, M.X avait été engagé en qualité de directeur d’exp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance ont de quoi surprendre. Situés à l’intersection du droit des assurances et du droit de la commande publique, ils doivent concilier deux régimes parfois antinomiques. D’ailleurs l’intégration des contrats d’assurance dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022. Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique s’agissant des réseaux sociaux?...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges liés aux marques. L'un des cas les plus récents porté devant le Tribunal de l'Union Européenne est lié à l’opposition de la société PRADA à la demande de marque de l’union européenne R...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de la cour de cassation éclaire sur les conséquences de l’omission par l’employeur d’avoir fixé les obje...
  Source : www.eurojuris.fr
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