Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)

Historique

• La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réformeJusqu’au...
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• L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanisme.Le régime juridique des plans locaux d’urbanisme L’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifie...
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• Le retrait dun associé de GAEC
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au regard de l’exigence d’un motif grave et légitime.« Il ne faut pas confondre urgence et précipitation » Le retrait d’un associé de GAEC ne peut pas être autorisé par une décision de référé.Lorsque dans un GAEC les rela...
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• Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011.Le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’u...
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• Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalités administratives de la DEB à compter du 1er janvier 2011.La déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenneAfin de c...
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• Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deux ans sans nouvelle infraction au lieu de trois actuellement, sauf pour les infractions les plus graves.Assouplissement du permis à pointsL'Assemblée nationale a voté jeudi 16 décembre un assouplissement du permis à poin...
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