Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées

Historique

• Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui avait été posée par le Député André WOJCIECHOWSKI sur l’étendue du rôle du Maire en matière de dépollution des sols dans le cadre d’installations classées.Pouvoir du Maire et dépollution des sols Le 14 septembre 2010,...
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• Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’une partie à une obligation contractuelle.Bail commercial et clause résolutoire : le bailleur doi...
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• Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.Censure du Conseil constitutionnel sur la réforme...
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• Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.Les obligations du vendeur professionnelAfin de rééquilibrer les relations entre les parties, le vendeur professionnel est tenu d...
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• La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  La Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patiente, en raison de la faute du médecin a diminué ses chances de survie et que ce dommage, qui présente un caractère direct et certain, est par conséquent juridiquement réparable.Responsabilité médicale et faute du médecin...
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• Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
  Publié le : 10/12/2010 10 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeunes entreprises innovantes (JEI), qui revoit le soutien fiscal dont bénéficiaient jusqu’alors les start-up françaises.Jeune entreprise innovante: la réforme du statut fiscal adoptée Le Sénat a entériné le 1er décembre la...
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