Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce

Historique

• Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.Améliorer la sécurité des produits électroniques et électriquesLa directive du Parlement Européen et du Conseil rel...
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• Modification de l'organisation de la médecine du travail
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée définitivement le 8 juillet 2011 par le Parlement et publiée au Journal officiel le 24 juillet 2011.Elle affirme d’abord la mission de la médecine du travail : "éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de...
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• Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011.La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce ainsi à compter du 28 juillet 2011, une mission gé...
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• Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce et paiement du prix par le cessionnaire L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerc...
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• Prestation compensatoire et délais de grâce?
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'e...
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• Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question du caractère professionnel de l’accident du travail.Harcèlement allégué et contestation par les employeurs de son institutionnalisation en accident d...
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