Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/11/2011
24
novembre
nov.
11
2011
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.
Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.
Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été déposée la demande d'autorisation légalement requise, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure “de présenter une demande d'autorisation”
Cette mise en demeure prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.
Lorsque la cessation d'exploiter est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
Il y a des sanctions administratives :
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 € et 900 € par hectare.
L'amende administrative peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recours préalable, obligatoire avant tout recours contentieux, devant la Commission des recours.
Ce recours est suspensif et à ce stade la présence d’un avocat est fortement recommandé.
En cas d’échec un recours de pleine juridiction est possible devant le Tribunal administratif.
S’agissant des sanctions économiques celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
Il s'agit donc d'une sanction autonome, automatique
Il y a en outre des sanctions de nature civiles, qui sont particulièrement graves.
La validité du bail dépend de l'obtention de l'autorisation administrative d'exploitation requise et conduit pratiquement les parties à soumettre contractuellement la formation effective du bail au respect du contrôle des structures.
Si le bail prévoit que celui-ci est formé à la condition de l’obtention de l’autorisation administrative, alors, à défaut d’autorisation le bail n’est pas formé et le bailleur n’est pas lié au fermier.
Si le bail ne prévoit pas une telle condition, alors à défaut d’autorisation, le bail est nul mais à a condition que l’Administration préfectoral poursuive cette résiliation en diligentant une procédure devant le Tribunal.
Le tribunal paritaire de baux ruraux a compétence en la matière.
Il peut être saisi par le bailleur, le préfet ou la SAFER “lorsqu'elle exerce son droit de préemption”.
Il importe de préciser que le congé du bailleur délivré au fermier pour reprendre son bien en vue de l’exploiter, peut être jugé irrégulier par le Tribunal dans les quatre mois de sa délivrance, si le bailleur n’est pas muni de l'autorisation administrative d’exploiter.
Sur le même sujet:
- Voir l'article d'Alexis Gaucher-Piola Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter.
- Voir l'article d'Alexis Gaucher-Piola Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures.
- Voir l'article d'Alexis Gaucher-Piola Commission des structures: motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © cyrano - Fotolia.com
Historique
-
Règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a été publié, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.Etiquetage nutritionnelLe règlement 1169/2011/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant l’information des cons...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.La CJUE lance e-CuriaLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis en service une application dénommée...Source : www.eurojuris.fr
-
Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs acceptions.Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconsommateurI) Le cadre juridique de la réglementation d...Source : www.eurojuris.fr
-
Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsommateur et responsabilité de l'internaute Lire la première partie du Guide juridique du "cyberconsommateur": Réglementatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispo...
-
L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être flo...Source : www.eurojuris.fr