Les éléments constitutifs de la marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou d’une personne morale.
La marque peut ainsi être un mot ou des assemblages de mots, des noms patronymiques ou des noms géographiques, des pseudonymes, des lettres, des chiffres ou des sigles.
Il convient de préciser qu’un nom géographique peut constituer une marque valable que si ce nom géographique ne correspond ni à une appellation d’origine, ni à une indication de provenance.
Des signes sonores peuvent aussi être déposés à titre de marque tels que des sons, des phrases musicales.
Enfin, des signes figuratifs peuvent être déposés à titre de marque tels que des dessins, des étiquettes, des cachets, des hologrammes, des logos ou des images de synthèse.
A titre d’exemple, une lettre prise isolément est un signe qui peut constituer une marque.
L’enregistrement de ce signe auprès de l’INPI lui donne un statut de marque.
L’enregistrement de la marque confère au déposant une propriété sur cette marque, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque peut être cédée ensuite à tout moment, notamment dans le cadre de la transmission d’une exploitation viticole.
D’autre part, l’enregistrement de la marque apporte une protection sur cette dernière pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Le choix d’une marque et son enregistrement ne doivent donc pas être négligés car elle apporte renommée et protection au produit qu'elle désigne.
Liens- Code de la Propriété Intellectuelle.
- Code de la Propriété Littéraire et Artistique.
- La propriété littéraire et artistique.
- L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juridictionnelleRappelons que l'aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat, permet aux personnes de revenus modestes,...Source : www.eurojuris.fr
-
Le remboursement des fermages indus
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / AgroalimentaireLe paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation, dans une décision rendue le 7 février 2007 par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt en rappelant un principe im...
-
Les éléments constitutifs de la marque
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produit...
-
Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / SportLe Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération sportive de judo, kendo, jujitsu et disciplines associées, décision qui consistait en la radiation d'un licencié de cette fédération condamné p...Source : www.eurojuris.fr
-
Transmission des entreprises artisanales
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises.Annonce de mesuresLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes e...Source : www.eurojuris.fr
-
La monovalence des grottes souterraines
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commerciaux.Jurisprudence sur les grottesL’ESPECE : La grotte concernée se trouve en région PACA, et plus précisément dans le Vaucluse ; elle est unique dans s...Source : www.eurojuris.fr