Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
15/04/2009
15
avril
avr.
04
2009
Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.
L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la contrefaçon.
Nous allons analyser maintenant quelles sont les conditions pour engager cette action à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.
Les dispositions de l’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent la contrefaçon en des termes relativement larges : «L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Constitue une atteinte aux droits de la marque, la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3, L 713-4 ».
Les différentes atteintes susceptibles d’être portées aux droits du propriétaire d’une marque valable sont donc ici répertoriées.
Pour exercer une action en contrefaçon contre la marque illicite, il faut que cette dernière ait reproduit une marque régulièrement enregistrée pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable.
D’autre part, si le signe ou la marque illicite n’a fait l'objet d'une reproduction que pour des produits ou des services qui ne sont pas identiques mais seulement ressemblant à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable, alors l’action en contrefaçon est permise à la condition qu’un risque de confusion ait été crée dans l’esprit du public.
La contrefaçon résulte donc de différentes manifestations d’appropriation indue de la marque d’autrui sans l’autorisation de ce dernier.
Nous verrons dans un prochain article les sanctions pénales et civiles de la contrefaçon lorsque celle-ci a été reconnue.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les sanctions de l’action en contrefaçon
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les cond...
-
Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsNous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la con...
-
Le projet de loi « GRENELLE 2 » portant engagement national pour l'environnement
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Après la loi de programmation Grenelle 1 votée à la quasi unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale et la loi de Finances pour 2009, le projet de loi « Grenelle 2 » constitue le 3ème pilier du Grenelle de Environnement.Le Grenelle de l'environnement« C'est...Source : www.eurojuris.fr
-
Réduction d’impôts "loi Malraux" dans les quartiers anciens dégradés
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa réduction d’impôt "Loi Malraux" est étendue, jusqu’au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification.Réduction d’impôtsLa réduction d’impôt "Loi Malraux" (art. 199 septvicies d...Source : www.eurojuris.fr
-
Les ou le monopole(s) des pharmaciens
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / DistributionDepuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux monopoles. Si ces monopoles se justifiaient historiquement, les conditions actuelles remettent en cause nombre de ces monopoles.Médicaments et monopole des pharmaciensDepuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux mo...Source : www.eurojuris.fr
-
L’action en contrefaçon de marques
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en con...