Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut, soit seul soit avec l’assistance de son avocat, saisir le Tribunal judicaire d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, qu’il a la faculté de choisir.
Prenons quelques exemples de situations au titre desquelles il est conseillé d’avoir recours à un mandataire.
Les situations les plus courantes sont les suivantes :
La dénonciation d’un concours bancaire par le banquier, ou bien une procédure en paiement initiée par un fournisseur pouvant créer une difficulté financière pour l’exploitant, ou la dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise, mais encore la demande de résiliation du bail rural par le bailleur, la défaillance d'un client important pour l’entreprise, les litiges et mésententes entre associés pouvant paralyser l'activité de l'entreprise. Mais encore sans être exhaustif le non-respect des échéances sociales ou fiscales, le non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs…
Cette procédure de mandat ad hoc a donc pour objet de rétablir la situation de l'entreprise qui connaît des difficultés, mais qui n'est pas encore en état de cessation des paiements.
L'ordonnance désignant le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission, ainsi que la rémunération du mandataire.
Le président du tribunal compétent détermine librement la mission du mandataire sans être lié par le cadre de la demande.
Le mandataire ad hoc reçoit alors du Tribunal la mission d'inciter et de favoriser la négociation d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, ou de de tenter de trouver une issue amiable à la mésentente entre associés, dans tous les cas de trouver une solution aux difficultés éprouvées par l'entreprise.
Le but de la mission du mandataire ad hoc réside donc, en partenariat avec le chef d’entreprise, dans la recherche de solutions aux difficultés juridiques, économiques ou financières rencontrées par l’entreprise.
Le mandataire doit favoriser les négociations entre le débiteur et les créanciers principaux afin d'établir un accord répondant au mieux aux difficultés de l'entreprise.
Au cours du mandat ad hoc le chef d’entreprise conserve tous ses pouvoirs de gestion et travaille aux côtés du mandataire pour gérer la ou les difficultés identifiées.
Il n’existe pas de limitation légale concernant la durée mais en règle générale le mandataire ad'hoc est nommé pour trois mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois.
Si les difficultés ont trouvé une issue amiable, un constat d’accord est dressé entre les parties prenantes.
Lorsque aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad'hoc rend compte au président du tribunal de l’échec de sa mission. L’exploitant pourra ensuite s‘orienter vers d’autres mesures préventives de traitement des difficultés (voir article suivant à paraître)
En résumé le mandat ad hoc se caractérise par une facilité de mise en œuvre, par la confidentialité de la procédure et l'indépendance du mandataire ad hoc ainsi que par la parfaite connaissance par ce dernier des mécanismes de la gestion des conflits et crises traversées par les professionnels.
Il a été créée par le législateur pour être utilisé par les professionnels comme l’un des importants outils de gestion de l’entreprise en difficulté.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Prévention des difficultés des exploitations
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédur... -
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), a... -
Consignation des loyers et exception d'inexécution
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder à leur consig...Source : www.eurojuris.fr -
Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut, soit seu...
-
L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme). Tout aussi classiquement, en cas d’annulation ou de suspension d’une décision, le Juge peut enjoind...Source : www.eurojuris.fr -
Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Usagers
Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Football (FFF) de porter des signes ou une tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale lors des mat...Source : www.eurojuris.fr