Cautionnement

Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement

Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
Source : www.eurojuris.fr
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieurement Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913), rendu sous l’égide des anciens textes du code de la consommation, la... Lire la suite

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