Gestion et entretien des abris de bus

Gestion et entretien des abris de bus

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de bus relèvent-ils de la compétence de la communauté d'agglomération?Non. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait des articles L. 5216-5 et L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du Code Gén... Lire la suite

Historique

  • Précisions sur le régime juridique des biens de retour
    Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publics permettant de concilier liberté contractuelle et impératifs liés au service public.La propriété des biens pendant l'exécution du contratR...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
    Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une double condition pour que la subvention soit versée.L'ADEME et les collectivités territoriales peuvent-elles attribuer une subvention à une association q...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
    Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement de la notion de prise illégale d’intérêts pour tout élu local.Le resserrement de la notion de prise illégale d'intérêts pour tout élu local...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
    Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que cette vente avait été décidée par délibération du Conseil Municipal, et permet l'occupation à titre gratuit dudit terrain pendant plusieurs années se...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La bataille des abribus n'aura pas lieu
    Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Qui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la gestion des abribus? La stricte application du principe de spécialité de l'établissement public intercommunalLe Conseil d'Etat par un arrêt du 8 octobre 2012, a considéré que la gestion et l'entretien des éléments de mobili...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Gestion et entretien des abris de bus
    Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Gestion et entretien des abris de bus
    La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de bus relèvent-ils de la compétence de la communauté d'agglomération?Non. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait des articles L. 5216-5 et L. 1214-...
    Source : www.eurojuris.fr
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