Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire

Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.Le sursis à statuer a... Lire la suite

Historique

  • Permis de construire et adaptations mineures
    Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire et adaptations mineures
    Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuvent bénéficier certaines demandes d'autorisation d'urbanisme.Après avoir rappelé qu'une demande de permis de construire peut bénéficier en application d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
    Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
    Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'obj...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
    Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
    En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un terrain pendant plus de trois mois était soumise à autorisation. Elle est aujourd'hui soumise à déclaration préalable.Cette autorisation doit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
    Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
    Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreus...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
    Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
    La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du droit de préemption.Elle mettait en place 3 mesures:Pour les terrains supportant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La liste des catégories de destination de constructions est limitative
    Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    La liste des catégories de destination de constructions est limitative
    L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'ex...
    Source : www.eurojuris.fr
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