Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres

Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir à compter de la réception en Mairie du permis o... Lire la suite

Historique

  • Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
    Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
    Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat apporte un rééquilibrage attendu en faveur du voisin immédiat.Dans un arrêt du 13 avril 2016, n° 389798, le Conseil d'Etat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
    Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
    Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à cour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
    Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
    L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du Maire.L’article L 2213-25 du CGCT rappelle que,« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
    Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
    L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à b...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
    Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
    Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanisme, s’agissant de la succession de sursis à statuer lorsque l’un vient à être annulé.Le sursis qui ne compte pas mais qui compte quand mêmeCE, 9 mars 2...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
    Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
    L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant les seuils de 15000 habitants.L’on sait que ce seuil a fait couler beaucoup d’encre et que les collectivités territoriales, dans les territoires ruraux...
    Source : www.eurojuris.fr
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