Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susceptible de recours ?Oui. Le Conseil d'Etat considè... Lire la suite

Historique

  • Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
    Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
    L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration préalable Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis...
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  • Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
    Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
    Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
    Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
    Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précision sur la dispense de recours à un architecte
    Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Précision sur la dispense de recours à un architecte
    Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.Réforme de la surface et dispense de recours à un architecte A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Majoration des droits à construire
    Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Ministère du Développement DurableCette brochure rappelle que la décision de ne pas appliquer la majoration de 30 % sur l'ensemble du territoire est illégal...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
    Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
    Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireD...
    Source : www.eurojuris.fr
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