Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers à Bordeaux

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique, et plus particulièrement à Bordeaux. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifiée le 24 août 2022, orga... Lire la suite

Historique

  • L'encadrement des loyers à Bordeaux
    Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Encadrement des loyers
    Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique, et plus particulièrement à Bordeaux. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménageme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
    Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Transfert de propriété
    Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par l’assureur dommages ouvrage (soit une somme de 175.000 euros), à la suite d’un sinistre constructif qui lui avait été d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
    Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier
    L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
    Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation et remise des clés
    En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail. La date de restitution des clefs constitue donc un enjeu important. Or, deux possibilités s’offrent au locataire pour p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
    Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Vices cachés
    L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire ou rédhibitoire des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés. En l’espèce, une société a vendu un appartement dans un immeuble en c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
    Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Vente immobilière et prescription
    Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civile, celui du délai prescription extinctive. Oui, mais lequel ? C’est tout l’enjeu. Revenons-y.  Il y était question d’une assignation sign...
    Source : www.eurojuris.fr
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