Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/06/2022
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Source : www.eurojuris.frLe 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir... Lire la suite
Historique
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / SportEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le jury. Mais la décision qui en résultera dépasse parfois le simple enjeu du classement sportif. Les meilleurs experts en...Source : www.eurojuris.fr -
Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles. 655 715 accidents du travail ont été comptabilisés et 49 505 maladies professionnelles ont été reconnues en 20...Source : www.eurojuris.fr -
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Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL...Source : www.eurojuris.fr
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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