Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social

Auteur : MINAULT Patricia
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (Affaire RETHORE / SCP OUIZILLE DE KEATING ès-qualités de CEP de la SA LOCATEL).L'irrégularité de la convocation adressée au dirigeant devant le tribunal de commerceLa 13ème Chambre de la Cou... Lire la suite

Historique

  • Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
    Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
    Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.Avocat et procédures collectives Dans le cadre de l’appel d’un jugement de...
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  • Résiliation du bail en cas de décès du fermier
    Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33...
  • Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
    Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (Affaire RETHORE / SCP OUIZILLE DE KEATING ès-qualités de CEP de la SA LOCATEL).L'irrégularité de la convocation adressée au dirigeant devant...
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  • Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
    Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de faciliter la poursuite d’activité et le maintien de l’emploi.Dispositif de remises de dettes par l'administrationUn décret paru...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
    Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).Pauvre bailleurLes articles L 622-13 du Code de c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
    Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde.Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008Appréciation de la connexité dans le cadre d’un pla...
    Source : www.eurojuris.fr
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