La réforme du droit des entreprises en difficulté

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie imm... Lire la suite

Historique

  • Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
    Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Parmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être traitées.Les précautions à prendre1. Concernant l’actif de la société mère - Les cautions données auprès des banques, fournisseurs et clients, les let...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réforme du droit des entreprises en difficulté
    Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquida...
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  • Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
    Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire et le TGI avait arrêté le plan de cession de son exploitation...Cession de bail nulle et redressement judiciaireLa 3ème C...
  • La liquidation judiciaire
    Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidation judiciaireDeux régimes de procédure de liquidation judiciaire coexistent : le régime résultant des lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994 s’appl...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés
    Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report du versement des cotisations chômageL’Unedic a décidé d’accorder aux PME un délai supplémentaire d’un à deux mois, selon leur taille, pour verser les c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
    Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has been controversial.Insolvency Proceedings: Regulation no 1346/2000Since it came into force more than five years ago, the interpretation of C...
    Source : www.eurojuris.fr
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