Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Auteurs : GARINOT Jean-Marie, HUGUENIN Pascal
Publié le :
02/12/2016
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L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation, ce dernier est déchu du statut des baux commerciaux et perd le droit au renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction. Par un arrêt du 22 septembre... Lire la suite
Historique
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L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
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Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
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Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
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Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation, ce dernier est déchu du statut des baux commerciaux et perd le droit au renouvellement du bail et au paiement d’une inde...Source : www.eurojuris.fr
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Les conventions collectives en Espagne
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Les conventions collectives sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représentants des salariés et ceux des employeurs.Définition et effets de la convention collectiveLes conventions collectives (...Source : www.eurojuris.fr