Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?

Historique

• Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd’hui connue et fort heureusement largement appliquée mais des accidents dra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé l’absence de contradiction entre le principe de réparation intégrale de la victime et le contrôle par le juge de la proportio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquels plusieurs dizaines d'élus ont été agressés ainsi que leurs familles. Face à cette situation, qui constitue le paroxysme d'une histoire bien antérieure, le gouvernement a décidé de réagir et a mis en place un plan de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures juridictionnelles devant les chambres disciplinaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC   1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a transmis à la Cour de cassation, par ordonn...
  Source : www.eurojuris.fr
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