Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Historique

• Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à leurs clients qui refusent de régler les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire, qui se débute en Allemagne, un patient s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location.  Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en rés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inquiétudes auprès des élus locaux. L’Association des maires de France (AMF) l’a bien compris. A la suite de la loi n°2023...
  Source : www.eurojuris.fr
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