Application de la loi de sauvegarde à un professionnel

Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation? »PrécisionsLe Tribunal de grande instance de Basti... Lire la suite

Historique

  • Droit de la construction
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux commandés, il faut appliquer les termes du contrat.L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat (il ne bénéficie pas d’une garantie d...
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  • Building Law
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work commanded.Traders are bounds by an obligation of results and do not always benefit from a guarantee of insurance.Project m...
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  • Réforme des institutions : le rapport a été rendu
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Edouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois de travaux et d’auditions.77 propositionsL'ancien Premier ministre Edouard Balladur s'est rendu ce lundi à l'Elysée pour présenter au chef...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Avocats : vers une retraite à 55 ans ?
    Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    Les avocats de certains barreaux de province menacés par la réforme de la carte judiciaire pourraient bénéficier du droit de partir en retraite à 55 ans.Des mesures mises en oeuvre au cas par casLa retraite à 55 ans pourrait être envisagée pour les avocats de certains barreaux de province menacés...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
    Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    « Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation?...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Grenelle de l'environnement : Nicolas Sarkozy a tranché
    Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Grenelle de l'environnement : Nicolas Sarkozy a tranché
    Alors que de nombreux points du Grenelle de l’environnement provoquent la polémique, le président Nicolas Sarkozy a tranché, jeudi, faisant ainsi part de ses arbitrages sur les questions les plus controversées.Le Grenelle de l'environnement : « une révolution »Le président de la République Nicola...
    Source : www.eurojuris.fr
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