Un décret sur l'encellulement individuel

Historique

• Indemnisation du négociateur privé de sa commission
  Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition.Manoeuvres de l'acquéreurPar l'arrêt en référence, l'Assemblée plénière de la Cour d...
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• Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque
  Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des liens hypertextes a été posé à la Cour de cassation.La notion de marque en droit communautaireDepuis octobre 2003 et le jugement Bourse des V...
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• Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ».Rachat anticipéCes assurances combinent, dans le cadre d’une même police d’assurance, un capital revenant, au souscripteur, s’il reste vivant à la date p...
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• Avec quelle composition le Red Bull est-il autorisé à la vente?
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Red Bull, la boisson "énergisante" vient d'être autorisée à la vente en France après une longue passe d'armes, la législation française considérant que le fabricant devait démontrer son innocuité.Quels sont les dangers du Red Bull?Rappelons que la recette originale du Red Bull était interdite en...
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• Un décret sur l'encellulement individuel
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulation carcéraleLe Code de procédure pénale prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellul...
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• Annulation (première) d'un partenariat public-privé
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenariat, la réalisation d'un collège avec internat à Villemandeur.Partenariat Public PrivéOn sait que l'utilisation du contrat de partenariat est...
  Source : www.eurojuris.fr
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