Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le :
26/02/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette disposition prévoit que ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opé... Lire la suite
Historique
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Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence remarquable en matière d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association.A l'exception de certaines règles dérogatoires, notamment en matière d'urban...Source : www.eurojuris.fr -
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un référé-liberté est compétent pour faire cesser un...Source : www.eurojuris.fr -
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette disposition prévoit que ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des pr...Source : www.eurojuris.fr
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives.La compétence exclusive du T.A.S.S. (1) en mat...Source : www.eurojuris.fr -
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 r...Source : www.eurojuris.fr -
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à agir.Validité de l'habilitation à ester en justiceLa Haute juridiction précise que ce contrôle se limite à celui de la réa...Source : www.eurojuris.fr