Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !

Historique

• Frais de location d'un local et dépenses électorales
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de préciser que les frais de location de locaux mis à la disposition d'un candidat par son parti politique, pour la durée de la ca...
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• Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
  Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant à juger les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté les recours de l’association « AEP SKOLDIWAN GUINGAMP ».(T.A de Rennes 6 mai 2013 req. n° 1003450-5, 1003451-5, 1003453-5 et...
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• Création du Conseil stratégique de la dépense publique
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France.Conseil stratégique de la dépense publique Le Conseil...
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• Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
  Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.Taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuve...
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• Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à son capital, mais également aux organes de direction de cette société.Le contrôle analogue dans le cadre du « in house »P...
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• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement.Délais de paiement des contrats de la commande publique Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013 p...
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