La transmission de marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
05/09/2008
05
septembre
sept.
09
2008
En matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au tiers, être au préalable inscrite au Registre National des Marques.
L'inscription au registre national des marquesLe Registre National des Marques conserve notamment l’ensemble des actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés.
L’inscription de cette modification auprès du Registre National des Marques suggère donc au préalable que la marque ait été déposée auprès de l’INPI.
Pour procéder à l’inscription d’une transmission de marque ou d’une modification des droits attachés à cette marque, il convient d’adresser au Registre National des Marques un bordereau type accompagné d’un extrait ou d’une copie de l’acte constatant la modification de propriété ou de sa jouissance.
Le Registre National des Marques enregistre donc l’identité précise du nouveau bénéficiaire de la marque.
Il est important d’indiquer que cette inscription au Registre National des Marques ne concerne que la transmission et la modification des droits attachés à une marque et non pas sa validité.
Cette inscription au Registre National des Marques revêt une importance indéniable.
En effet, cette inscription constitue une publicité et la rend donc opposable aux yeux des tiers.
Le défaut de publicité au Registre National des Marques ne remet pas en cause la validité de l’acte de cession, ni celle de la marque mais en revanche, elle a pour effet de rendre inopposable au tiers cette cession.
Cela signifie que tant que la cession n’a pas été transcrite sur le Registre National des Marques, le nouveau titulaire de la marque qui l’exploite n’a pas la possibilité de la protéger et d’agir en contrefaçon à l’encontre des concurrents qui viendraient imiter totalement ou partiellement sa marque.
D’autre part, le nouveau titulaire de la marque rencontrera les plus grandes difficultés pour renouveler sa marque, à son échéance, et s’il n’a pas procédé à cette inscription de mutation au Registre National des Marques.
Il est donc conseillé de ne pas omettre de procéder à l’inscription de toute transmission ou modification des droits attachés à une marque déjà enregistrée auprès du Registre National des Marques.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesAlors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire et le TGI avait arrêté le plan de cession de son exploitation...Cession de bail nulle et redressement judiciaireLa 3ème C...
-
La servitude de passage et la prescription trentenaire
Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit...
-
La distribution parcellaire en matière d’aménagement foncier agricole
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Actualités du cabinetCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne décision de Justice remarquée rendue par la 4ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX nous donne l’occasion de faire le point sur la finalité de l’aménagement foncier agricole et forestier.La finalité de l’aménagement foncier agricole et forestierL’aménagement foncier agricol...
-
Précisions sur la créance de salaire différé
Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsLorsque le règlement de la créance de salaire a lieu après l’ouverture de la succession, ce montant est fixé sur la base de la valeur du SMIC en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant.La créance de salaire différéLa 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, le 9...
-
La loi sur la responsabilité environnementale
Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008Actualités du cabinetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale.Dommages causés à l’environnement: responsabilité...
-
La transmission de marque
Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au tiers, être au préalable inscrite au Registre National des Marques.L'inscription au registre national des marquesLe Regi...