Actualités du cabinet
Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/02/2013
20
février
févr.
02
2013
Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?
Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine, qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, pour la commune concernée, ou par des usages constants et reconnus et à défaut de ces règlements et usages, qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance d’un demi-mètre, pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce, peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on ne soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire, seul, a le droit d’y appuyer ses espaliers" (article 671 du Code civil).
De ces prescriptions légales, il faut distinguer trois zones :
Tout d’abord une zone partant de la ligne séparative dans laquelle les plantations sont interdites,
Puis, une zone partant de 50 cm du mur à 2 mètres, zone dans laquelle les arbres et arbustes peuvent être plantés, mais ne peuvent pas s’élever à plus de 2 m,
Et enfin, la troisième zone est celle partant de 2 m du mur jusqu’à une distance indéfinie, dans laquelle tous végétaux, arbrisseaux, arbres etc… peuvent être plantés sans qu’il n’y ait de prescription particulière en terme de hauteur.
S’agissant du calcul de la distance, si le mur de clôture est mitoyen, dans ce cas la distance se compte à partir du milieu de la clôture, en revanche, si la clôture est privative, elle se compte toute entière, ou non, selon qu’elle appartient ou non à l’auteur des plantations.
La sanction prévue par le Code Civil, en cas de dépassement de la distance légale, est soit l’arrachage, soit la réduction de la plante, à la hauteur déterminée précédemment.
Il existe toutefois des exceptions à ces distances règlementaires.
En effet, des usages constants et reconnus pour la commune concernée, peuvent déroger à ces distances.
D’autre part, si l’arbre dépasse les distances et hauteurs légales depuis au moins 30 ans, il y a là, une prescription acquisitive qui permet de s’opposer à une demande d’arrachage du voisin.
Enfin, autre exception, si le propriétaire de l’arbre prouve que son terrain était commun avant une division de celui-ci, à celui du voisin, et que l’arbre était présent à cette époque, il peut là encore s’opposer à une action en arrachage ou en réduction.
Le Tribunal d’Instance de la commune sur laquelle se trouve l’arbre, est le seul Tribunal compétent en cette matière.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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