Actualités du cabinet
Voisinage et distance des plantations
Auteurs : GAUCHER-PIOLA Alexis, TGGV Huissiers et associés
Publié le :
28/01/2016
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La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.
Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son article 671.
Aujourd’hui, sauf règlements et usages, il convient de se reporter aux distances prescrites par la loi.
Ainsi, les arbres et arbrisseaux doivent être plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative de chaque propriété, si leur hauteur dépasse deux mètres.
A l’inverse, si leur hauteur ne dépasse pas deux mètres, il est possible de les planter jusqu’à un demi mètre de la ligne séparative.
Le code civil prévoit toutefois une exception, lorsque la séparation des deux terrains est matérialisée par un mur mitoyen. Dans ce cas, chaque propriétaire peut planter des végétaux sans limite de distance sur son terrain, du moment que ces derniers ne dépassent le sommet du mur.
Il ne faut pas non plus négliger les usages ou règlements qui peuvent exister en fonction du territoire concerné.
S’agissant des règlements, on pense ici au règlement de copropriété.
Maintenant que les règles sont posées, il faut s’interroger sur les conséquences et les possibilités qui s’offrent en cas de difficultés.
Le propriétaire, qui ne respecte pas les distances légales de plantation, peut se voir imposer l’arrachage des plantations en question ou leur élagage à la hauteur légale. Il peut également être contraint de couper les branches qui dépassent sur le terrain attenant. Toutefois, les fruits tombés sur la propriété voisine appartiennent à cette dernière.
Enfin, le propriétaire lésé peut couper lui-même les racines ou ronces qui poussent sur son terrain jusqu’à la limite de la ligne séparative, sans qu’il est besoin de demander l’autorisation de son voisin.
En conclusion, les distances de plantation doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, ces « troubles de voisinage » peuvent, tout d’abord, faire l’objet d’un constat par huissier de justice. Sans réaction à une mise en demeure, un avocat peut engager pour vous une procédure judiciaire devant le Tribunal d’Instance, juridiction compétente en la matière.
Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire il est demandé la condamnation du voisin à l’élagage de l’arbre, et ce, sous une astreinte financière afin de l’obliger à exécuter son obligation. Le voisin sera en outre condamné aux frais de procédure.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © ucius - Fotolia.com
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