Actualités du cabinet
Le bornage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’un géomètre expert.
Si l'un des voisins refuse de procéder au bornage, soit qu'il désire se soustraire aux frais de l'opération, soit qu'il redoute une vérification qui ferait apparaître une usurpation, l'autre peut l'obliger au bornage (C. civ., art. 646). La nécessité de concourir au bornage est donc une obligation que le voisinage crée entre propriétaires fonciers sans autre motif à invoquer pour son succès
Mais attention la demande en bornage est irrecevable s’il existe déjà un bornage antérieur qui a été régularisé par chacun des propriétaires concernés. En matière de propriété indivise, un indivisaire ne peut pas agir en bornage contre son voisin, sauf à rassembler les deux tiers des droits indivis selon la Cour de cassation qui a jugé ce point par arrêt du 12 avril 2018.
Selon la Cour de cassation l’action en bornage est distincte de l’action en revendication de propriété. En effet l’action bornage si elle a pour objet de définir les limites entre les fonds contigus, mais pas intrinsèquement translatif de propriété.
L’action en bornage doit être considérée comme un préalable à une action en revendication de propriété basée sur le procès-verbal de bornage
L’action en bornage peut aussi être considérée comme le préalable pour le propriétaire de son droit de clore son héritage ce qui est un droit fondamental – de l’article 647 du Code civil
Le juge peut se déterminer par l'étude des titres de propriétés des parties et de leurs prédécesseurs, mais aussi du cadastre qui ne constitue pas une preuve de la propriété foncière, mais un simple indice ;
En matière de bornage, il fournit d'utiles renseignements, puisque le cadastre rénové établit authentiquement la configuration et la contenance des propriétés. Cependant, la loi réserve les droits du propriétaire non appelé aux opérations de rénovation cadastrale qui, du coup, ne lui sont pas opposables.
Si le bornage se fait à frais communs, lorsque les parties sont d'accord. Il en est autrement en cas de contestation de l'une d'elles (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.820 : JurisData n° 2017-014097 . – Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.067), et les juges du fond peuvent mettre tous les dépens à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions (Cass. 3e civ., 16 nov. 1976 : Gaz. Pal. 1977, 1, somm. p. 19 ; D. 1977, inf. rap. p. 74).
Cet article n'engage que son auteur.
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