Historique

• Comité d’entreprise et syndicat : chacun ses missions !
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  On sait qu’un contrat ne peut juridiquement, engager que les parties qui le signent (c’est la relativité du contrat) et qu’il fait alors leur loi. Elles doivent alors le respecter et l’exécuter.En droit du travail, les accords collectifs sont négociés et signés par les partenaires sociaux, c’est...
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• Désignation d’un délégué syndical
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n°15-14061, publié au bulletin) confirme qu’en application de l’article L. 2143-3...
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• Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance
  Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Depuis le 22 septembre 2015 a été lancé le nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance à tous les établissements recevant du public (les commerces notamment) et services de transport.Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu'...
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• Exceptions au repos dominical: un décret d'application
  Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 porte application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l...
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• Remise du rapport "La négociation collective, le travail et l’emploi" de Jean-Denis Combrexelle
  Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Manuel Valls, Premier ministre, a reçu mercredi 9 septembre le rapport de Jean-Denis Combrexelle, "La négociation collective, le travail et l’emploi", en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.Par lettre de mission du...
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• Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
  Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 13 août 2015 déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 45 a...
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