Actualités du cabinet
Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
22/03/2016
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03
2016
À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas.En application du code électoral, ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité, précise la Cour de cassation. Une telle irrégularité peut dans certains cas... Lire la suite
Historique
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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal. L'ordonna...Source : www.eurojuris.fr -
Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législat...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation, ce dernier est déchu du statut des baux commerciaux et perd le droit au renouvellement du bail et au paiement d’une inde...Source : www.eurojuris.fr -
Les conventions collectives en Espagne
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Les conventions collectives sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représentants des salariés et ceux des employeurs.Définition et effets de la convention collectiveLes conventions collectives (...Source : www.eurojuris.fr -
Gouvernement d’entreprise : publication d'une étude comparée des codes dans 10 pays européens
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
L’AMF vient de publier une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise de 10 pays européens afin d’établir un état des lieux et étudier les meilleures pratiques sur le processus d’élaboration des codes, le contrôle de leur application, et des sujets structurants de gouvernement d’entrep...Source : www.eurojuris.fr -
Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas.En application du code électoral, ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité, précise la Cour de cassat...Source : www.eurojuris.fr