Indemnisation agent public

L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service

Auteur : PILORGE David
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient gain de cause devant le juge administratif. Le ju... Lire la suite

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