Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
30/09/2021
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Source : www.eurojuris.frTout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du praticien mis en cause à leur verser des sommes au titre de dommages et intérêts. Par exemple, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médec... Lire la suite
Historique
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Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogatoire formé par l’un des coobligés qui s’est acquitté de l’intégralité d’une condamnation prononcée à son encontre dans le cadre d’un litige né de l’exécu...Source : www.eurojuris.fr -
La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au m...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le consei...Source : www.eurojuris.fr -
Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable s...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du praticien mis en cause à leur verser des sommes au titre de dommages et intérêts. Par exemple, la ch...Source : www.eurojuris.fr
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être sa...Source : www.eurojuris.fr