Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure

Historique

• Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.L'arbitrageLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.Il modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international.L'arbitrage est une alt...
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• Garde à vue: les dernières évolutions
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat".Les nouvelles règles en matière de garde à vueCette nouvelle mission de défense amène le rédacteur de cette chronique à...
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• Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Il n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l'homme, applicable dans notre pays, accorde aux justiciables mis en garde à vue des droits que le Code de Procédure Pénale ne prévoyait pas.Les avocats respectent leur serment Les médias se sont tout d’abord fait l’écho...
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• Actualité en procédure civile
  Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Il est quasi-certain que le domaine sera étendu à très court terme.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure civile Consécutivement à la journée d...
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• Application de la réforme de la garde à vue
  Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d’application immédiate comme droits garantis par la CEDH.Présence d'un avocat tout au long de la garde à vue La réforme...
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• Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.Loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2): le Con...
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