Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
16/12/2014
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décembre
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12
2014
Source : www.eurojuris.frApplication immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la durée d'application de l'arrêté constatant la carence de la commune en matière de réalisation de logements sociaux, le droit de préemption est exercé par le préfet lorsque... Lire la suite
Historique
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Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la durée d'application de l'arrêté constatant la carence de la commune en matière de réalisation de logements sociaux, le dr...Source : www.eurojuris.fr
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Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés.La Cour de Cassation vient de rappeler que le...Source : www.eurojuris.fr -
Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans quatre régions le certificat de projet, dont l'Aquitaine.Ce certificat de projet peut être accordé en Aquitaine par le préfet du département pour :les projets d'implantation d'installations classées pour la protection d...Source : www.eurojuris.fr -
Notification recours permis de construire
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux.Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recour...Source : www.eurojuris.fr
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Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de construire.Solution donnée par le Conseil d'Etat Rappelant les termes de l’ar...Source : www.eurojuris.fr -
Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'instruction de la demande. Ainsi, l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par...Source : www.eurojuris.fr