La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/05/2023
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Source : www.eurojuris.frLes communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construire qui s'attachent à de tels constats. Toute la... Lire la suite
Historique
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Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 438248) que lorsque l'admi...Source : www.eurojuris.fr -
La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquels plusieurs dizaines d'élus ont été agressés ainsi que leurs familles. Face à cette situation, qui constitue le paroxysme d'une histoire bien antérieure, le gouvernement a décidé de réagir et a mis en place un plan de p...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. En application de l’article 6 du décret n° 89-677 du 18 septe...Source : www.eurojuris.fr -
Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier leur manière de servir à l’issue du stage, pour procéder à leur titularisation, ou au contraire, la refuser, ce qui est a...Source : www.eurojuris.fr -
La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construi...Source : www.eurojuris.fr
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Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une dé...Source : www.eurojuris.fr