Clause compromissoire dans un crédit-bail
Publié le :
24/02/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conformité était allégué comportait une clause d’arbitrage.Contrat de vente et clause d'arbitrageLa société italienne Spa Tagliavini a conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droi... Lire la suite
Historique
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Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?
Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroquerie et dissolution de la personne moraleLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales con...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire EurotunnelLa Chambre commerciale de la Cour de cassation était effectivement saisie des pourvois formés contre cinq arrêt de la Cour d’appel de Par...Source : www.eurojuris.fr
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La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé
Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du personnel et défaut d'immatriculation.EasyJet renvoyée devant le tribunal correctionnelLa compagnie est poursuivie nota...Source : www.eurojuris.fr -
Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances
Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionnaire ou du débiteur cédé.Le régime de la cession de créanceLa Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs repri...Source : www.eurojuris.fr
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Clause compromissoire dans un crédit-bail
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conformité était allégué comportait une clause d’arbitrage.Contrat de vente et clause d'arbitrageLa société italienne Spa Tagliavini a conclu le...Source : www.eurojuris.fr
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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDepuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudiceDepuis un arrêt...Source : www.eurojuris.fr