Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publié le :
10/08/2015
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Source : www.eurojuris.frLa loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.Les députés et l... Lire la suite
Historique
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Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fixé de nouvelles durées d’émissions pour la campagne officielle. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré qu’une durée limitée à 7 minutes pour le premier tour et 5 minut...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Collectivités / Environnement / Principes générauxUn décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la...Source : www.eurojuris.fr
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Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction rés...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Le décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile précise les mod...Source : www.eurojuris.fr -
La dignité humaine protectrice
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose principalement deux questions : quelle définition juridique pour une dignité humaine protectrice ? quelle portée pour le concept de dignité humaine protectrice ?La réflexion va donc buter successivement sur la difficulté de tr...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont il avait été saisi par plus de soixante députés...Source : www.eurojuris.fr