Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.Le Conseil d'Etat a décidé "qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le... Lire la suite
Historique
-
Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Maire peut-il modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, alors que ces dernières sont devenues caduq...Source : www.eurojuris.fr
-
Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont si...Source : www.eurojuris.fr
-
Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.Le Conseil d'Etat a décidé "qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions...Source : www.eurojuris.fr
-
La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les d...Source : www.eurojuris.fr
-
Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par la CEDH.Le projet d'intérêt général (PIG) est-il confor...Source : www.eurojuris.fr -
Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration préalable Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis...Source : www.eurojuris.fr