L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Publié le :
27/01/2016
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports qui indique que l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).Le Conseil c... Lire la suite
Historique
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Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la concurrence et sur celui du droit au secret des affaires.Les faits étaient les suivants :La société E-Kanopi était une société éditrice de site...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur prévoit la création d'un registre de disponibilité des taxis dont la finalité est de fa...Source : www.eurojuris.fr -
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports qui indique que l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voit...Source : www.eurojuris.fr
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UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés par les sociétés requérantes et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été sai...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de propriété intellectuelle sur un produit permet-elle à tout tiers d’en reproduire les caractéristiques principales librement ?C’est la problématique qu’a dû trancher la première chambre civile de la Cour de cassation dans un...Source : www.eurojuris.fr -
VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des décisions du 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient posées.Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de c...Source : www.eurojuris.fr