Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction

Historique

• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funér...
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• Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu rappeler la jurisprudence européenne en jugeant que les dérogations temporairement accordées en 2021 et 2022 par le gouvernement pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières sont illégales....
  Source : www.eurojuris.fr
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• La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003.  Etant bénéficiaires d’une assurance dommages ouvrage, M.C et Mme D ont régularisé une déclaration de sinistre le 24 juin 2013 aup...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les logements concernés ? Quelle sanction en cas de non-déclaration ? Maitre Christophe Delahousse répond à vos interrogations....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. En application de l’article 6 du décret n° 89-677 du 18 septe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734  Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la société FINAPAR par un acte de vente en l’état futur d’achèvement.  La livraison de l’ouvrage a été prononcée avec réserves le 22 novembre 2020, notamm...
  Source : www.eurojuris.fr
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