L'enregistrement d'une marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/04/2006
01
avril
avr.
04
2006
Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande et pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable car l’enregistrement de la marque est un acte administratif qui confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services désignés.
La propriété de la marque est absolue sur l’ensemble du territoire et confère donc à son titulaire une action contre tous ceux qui y porteraient atteinte, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
La propriété de la marque s’étend sur tous les produits et services énumérés dans le dépôt de la demande d’enregistrement.
Le droit de poursuivre toute atteinte à la marque est appelé action en contrefaçon.
Sont donc interdits, sauf autorisation du propriétaire de la marque, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : «Formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
Sont aussi interdits, à la condition qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
Sont encore interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
L’appréciation du risque de confusion et de la similitude du produit est laissée au pouvoir souverain des Juges.
L’appréciation du risque de confusion doit être global et, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive au conceptuelle des marques en cause, elle doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ses marques.
Il s’agit donc d’un véritable droit de propriété sur la marque qui peut subsister tant que le propriétaire renouvellera sa marque tous les dix ans.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
How to buy a property in France ?
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Before signing the contract 3) A four stage procedureA short Guide1) How do you find a property: real estate, notaire, your own search.Properties are usually purchased through an estate agent (“agent immobilier”) or a local...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi EVIN et le service public pénitentiaire
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’heure où celui-ci fait rage sur la prohibition totale de pétuner dans les lieux publics, les détenus apparaissent définitivement comme des citoyens de seconde zone, tant le juge administratif, soucieux de préserver l’inten...Source : www.eurojuris.fr
-
Acquisition from an insolvent company in France
Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks involved in acquiring a business from an insolvent company are even more so as there are fewer guarantees.New provisions: Thanks to the new Act, one may file an offer as soon as the Court has declared the target company insol...Source : www.eurojuris.fr
-
Le rapport successoral d’une exploitation
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsEn matière de succession, la tradition juridique française, héritée des principes révolutionnaires, est imprégnée de la notion d’égalité dans le partage. Or, cette égalité a pu être rompue lorsque le défunt a fait, avant son décès, des libéralités à certains successibles.Précisions"En matière de...
-
Le prêt à usage d'un immeuble rural
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un autre qualifié emprunteur, à charge pour ce dernier de restituer le bien après usage.Juridiquement, le prêt à usage peut s’intituler aussi «Commodat».I...
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande et pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable car l’enregistrement de la marque est un acte administratif qui confère à son titulaire u...