La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.fr1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ainsi que son petit-fils, Mr [M] [K], venant par représentation de sa mère, prédécédée, et en l’état d’un testament reçu, en français, le 17 avril 2002, par Maître [V], notaire, en présence de... Lire la suite
Historique
-
La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Successions
1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ainsi que son petit-fils, Mr [M] [K], venant par représentation de sa mère, prédécédée, et en l’état d’un testament reçu, en français, le 17 a...Source : www.eurojuris.fr
-
Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / Successions
Dans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas prix d’un bien immobilier dont avait bénéficié un héritier pendant de nombreuses années. Ses cohéritiers soutenaient qu’entre 2003 et 2015, cet hériter...Source : www.eurojuris.fr -
Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Successions
Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l’une des plus délicates était sans conteste celle relative à la valorisation des métaux issus de la crémation par l’instauration de l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territor...Source : www.eurojuris.fr -
Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Famille / Successions
Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a transmis à la Cour de cassation, par ordonn...Source : www.eurojuris.fr -
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart du temps le logement du couple : cela per...Source : www.eurojuris.fr -
Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Famille / Successions
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger ce principe essentiel du droit des successions, en sanctio...Source : www.eurojuris.fr