Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
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01
2025
Source : www.eurojuris.frIl aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation. Cet article prévoit que tout acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai d... Lire la suite
Historique
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Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation. Cet article prévoit que tout acquéreur n...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et décence du logement loué
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650 Résumé : Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logement est un système stellaire à lui seul. Chaque année, on a le lot des problèmes d'isolation et de ventilation, que l'hiver révèle inexorablement. Et bien souvent, les clients apparaissent comme démunis. Oui, c'est pa...Source : www.eurojuris.fr -
Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, connaît depuis quelques mois une période inédite. Selon les données récentes, le prix moyen des maisons s’établit à 8 100 €/m², tandis que celui des appartements est de 6 160 €/m², avec des variations selon...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le nombre de fois où cette boutade s’est révélée vraie. La politique c’est une chose, le droit c’en est une autre et pourtant... Ainsi la promesse unilaté...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rétractation du Promettant antérieurement à la levée de l’option, était de nature à empêcher la réitération forcée de la ve...Source : www.eurojuris.fr