Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle

Historique

• La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à l'exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.La majorité des jeunes sont con...
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• Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location. ► Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 est relatif à l'état de l'installation intérieure...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.Un locataire avait donné congé à son propriétaire avec un délai de préavis réduit à...
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• La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discrimination fondé sur la précarité sociale, dans le code pénal, dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 27...
  Source : www.eurojuris.fr
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