Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Historique

• Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit...
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• Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant, il envisage évidemment un dispositif d'aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux (...) ». Ainsi, les dispositions financières et comptables du code général des collectivités te...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéficier dans le cadre de leur exécution de la prescription décennale prévu à l’article L.111-4 du CPCE. Lorsque l’on consu...
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• L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de la redevance domaniale pouvant être appelée par le gestionnaire du domaine public pour l'occupation irrégulière de celui-ci. Dans le cas de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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