Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés

Historique

• Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés
  Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report du versement des cotisations chômageL’Unedic a décidé d’accorder aux PME un délai supplémentaire d’un à deux mois, selon leur taille, pour verser les c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
  Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has been controversial.Insolvency Proceedings: Regulation no 1346/2000Since it came into force more than five years ago, the interpretation of C...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings
  Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived in the sixties.Insolvency proceedings and the groups of companiesIt is based on the text of a draft treaty of 1995 which was the fruit of a difficult...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La loi de modernisation de l'économie
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur individuel et les entreprises en difficultéLa loi de modernisation de l'économie apporte entre autre les dispositions suivantes :- Tout ent...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
  Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  « Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation?...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dissolution d'une société civile entre époux
  Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière (SCI), ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite