Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Historique

• Prestation compensatoire et délais de grâce?
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'e...
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• Le sort du logement familial en cas de divorce
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un bien loué par les deux époux.Logement familial et divorceLe logement de la famille est le local choisi d’un commun accord par les deux époux...
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• Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
  Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.Dossier de demande de recouvrement de la pension alimentaire depuis ou à l'étrangerLa convention interna...
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• Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJCette exoné...
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• Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent que, dès l’ordonnance de non conciliation, ils sont libérés du devoir de fidélité.Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorceIl...
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• Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant".Facilitation des lois sur le divorce transfrontalierPar une recommandation en date du...
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