Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/03/2025
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Source : www.eurojuris.frL’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin) est d’un intérêt absolument certain, ce dont témoigne d’ailleurs sa publication au bulletin. Sur le plan factuel, la situation est très simple. Une société de lavage automobile a confié à une entreprise, assurée auprès de la société AXA Fran... Lire la suite
Historique
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Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin) est d’un intérêt absolument certain, ce dont témoigne d’ailleurs sa publication au bulletin. Sur le plan factuel, la situation est très simple. Une société de lavage automobile a confié à une...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727) est l’occasion de rappeler le bénéfice qui peut être tiré du cautionnement dont le maître de l’ouvrage...Source : www.eurojuris.fr -
Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation a reconsidéré avec fracas la jurisprudence qu’elle avait imposée avec une absolue constance depuis l’arrêt du 15 juin 2017 (Cass, 3ème civ, 15 ju...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la valeur contractuelle du loyer Deux textes du Code du commerce sont susceptibles d’être appliqués. Le régime des amél...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période pendant laquelle le locataire qui voit son bail résilié doit payer une indemnité d’occupation. Cet arrêt traite de l’importance de la preuve de la rem...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et décence du logement loué
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650 Résumé : Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13...Source : www.eurojuris.fr